MENTIONS LÉGALES

OBJET

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Le présent Site Internet est la propriété de 13MARS DEVELOPPEMENT (« 13MARS DEVELOPPEMENT »), SAS au capital de 2.500 euros dont le siège social est 110, Rue du Commandant Rolland 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 753 102 557

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquels 13MARS DEVELOPPEMENT autorise l’utilisateur à utiliser le Site Internet et son contenu et s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par l’Utilisateur.

L'accès ou la navigation sur le Site Internet implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur

DEFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation. 

Contenu : tout texte, graphique, photographie, image animée ou non, document technique, matériel, information, fonction, guide utilisateur, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du Site Internet, et tous les autres éléments composant le Site Internet ou autre contenu accessible sur le Site internet et/ou fourni par 13MARS DEVELOPPEMENT et leur assemblage et leur ergonomie.

Compte Utilisateur : compte individuel ouvert par un Internaute sur le Site internet, en donnant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les Comptes Utilisateurs nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

Espace Privé Client : espace sécurisé accessible sur le Site, gratuit pour tous les clients de 13MARS DEVELOPPEMENT, qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et aux offres présentées par 13MARS DEVELOPPEMENT.

Internaute : toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé. 

Services : tous les services accessibles via le Site internet. 

Site Internet : le service électronique interactif édité et exploité par 13MARS DEVELOPPEMENT, accessible notamment à l'adresse  www.13mars-developpement.com qui permet l'accès aux Services. 

Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site Internet pour obtenir un Compte Utilisateur sur l’espace privé client.

FONCTIONNALITES

Le Service a pour objet l‘ouverture d’un Compte Utilisateur sur l’Espace Privé Client pour accéder aux informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et à des offres de 13MARS DEVELOPPEMENT.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Internaute. 

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La souscription aux Services se fait via une inscription préalable gratuite. Par l’inscription, l’Internaute devient Utilisateur. 

Lors de son inscription, l’Internaute doit fournir à 13MARS DEVELOPPEMENT certaines informations par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et/ou par tout autre moyen que 13MARS DEVELOPPEMENT pourrait mettre en place. L’Internaute garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet.

13MARS DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable des Internautes et sans que cela donne droit à indemnité au profit des Utilisateur, 13MARS DEVELOPPEMENT ne pouvant être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, 13MARS DEVELOPPEMENT se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site Internet.

UTILISATION DU SITE INTERNET

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site :

• à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
• en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
• à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, 13MARS DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Internautes et Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

13MARS DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CNIL

13MARS DEVELOPPEMENT attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Dans le cadre du présent site internet, les données collectées sont traitées conformément aux informations consultables sur la page suivante charte de confidentialité.

COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, certaines informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "cookies", installés sur le terminal de l’Utilisateur.

Ce site recourt à plusieurs types de cookies :

Cookies techniques : Ces cookies sont nécessaires pour assure le fonctionnement optimal du site et sont donc activés en permanence. Ils participent au bon fonctionnement de celui-ci et sont obligatoires.

Cookies de performances : Ces cookies permettent de mesurer de manières anonyme et agrégée l'audience des contenus présents sur le site et d'en améliorer le fonctionnement.

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13MARS DEVELOPPEMENT peut afficher sur son Site Internet des liens hypertextes permettant à l’internaute d’accéder à des sites internet appartenant à des tiers.

Il est rappelé que 13MARS DEVELOPPEMENT n’a aucune maitrise du contenu des sites internet tiers vers lesquels pointent les liens hypertextes, de sorte que 13MARS DEVELOPPEMENT ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu de sites internet appartenant à des tiers.

Par ailleurs, aucun lien hypertexte ne pourra être mis en place vers le Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de 13MARS DEVELOPPEMENT.

Vous pouvez à tout moment contrôler et modifier la façon dont les cookies sont installés et utilisés en cliquant sur « Personnaliser les cookies » en bas de page du site internet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet ainsi que tout Contenu, sont, et resteront, la propriété exclusive de 13MARS DEVELOPPEMENT ou de ses partenaires. Le Contenu est protégé par les lois et conventions internationales relatives aux droits d’auteur.

13MARS DEVELOPPEMENT concède à tout Internaute et Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Site Internet. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Sous réserve d’une autorisation écrite et préalable de 13MARS DEVELOPPEMENT, le Contenu ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, transmis, vendu ou distribué par les utilisateurs ou tout tiers sous quelle que forme que ce soit.

Toute représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de 13MARS DEVELOPPEMENT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site Internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de 13MARS DEVELOPPEMENT et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de 13MARS DEVELOPPEMENT est interdite.

Les Internautes et Utilisateurs s’interdisent de :

• déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant le terme « 13MARS DEVELOPPEMENT  », seul ou avec des éléments figuratifs ;
• modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant le terme « 13MARS DEVELOPPEMENT ».

IMAGES & PERSPECTIVES

Illustrations d’ambiance non contractuelles.

INDICATION DES DATES ET DELAIS SUR LE SITE INTERNET

Les dates et délais indiqués sur le Site Internet et dans l’Espace Privé Client concernant, notamment : l’avancement des travaux, la date de signature de l’acte notarié, le planning de choix des prestations, le planning des travaux, et tout autre évènement, sont strictement indicatifs et provisionnels, ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées à 13MARS DEVELOPPEMENT, notamment lors de l’instruction des autorisations de construire et en cours de chantier. Ces dates et délais n’entrent donc pas dans le champ contractuel et ne sauraient constituer une obligation pour 13MARS DEVELOPPEMENT vis-à-vis de l’Utilisateur.

INDICATIONS FINANCIERES

Les termes et conditions relatifs aux instruments financiers présentés sur le Site Internet et dans l’Espace Privé Client concernant, notamment : les appels de fonds de l’Utilisateur, les règlements reçus par 13MARS DEVELOPPEMENT, ainsi que toute autre mention, relative à des sommes dues ou versées par l’Utilisateur, sont strictement indicatifs et non définitifs.

L’information concernant les indications financières ne saurait constituer de la part de 13MARS DEVELOPPEMENT ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente. 13MARS DEVELOPPEMENT ne saurait être assimilé à un établissement bancaire ou de crédit.

13MARS DEVELOPPEMENT n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente.

Néanmoins, en vue de leur résolution amiable, le réservataire peut adresser toutes réclamations au réservant.

LIMITATION DES RESPONSABILITE

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

Les informations présentes sur le Site Internet ont vocation à informer les utilisateurs du Site Internet sur les différents services assurés par 13MARS DEVELOPPEMENT. 13MARS DEVELOPPEMENT met régulièrement à jour le Site Internet afin de mettre à jour, notamment, les prix, la disponibilité des biens, les dates de livraison, le planning des travaux, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations.

En aucun cas, 13MARS DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes, l’utilisateur étant tenu de confirmer les informations trouvées sur le Site Internet via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment le formulaire de contact, l’appel téléphonique ou la demande de rappel.

Par ailleurs, 13MARS DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable, notamment, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

• d’une mauvaise utilisation du Site Internet par l’utilisateur ;
• du fait d’un tiers ;
• d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, entendu comme tout fait ou évènement indépendant de la volonté de 13MARS DEVELOPPEMENT et notamment : conflits sociaux, grèves internes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries affectant les voies de communication et les rendant impraticables, incendies, dégâts des eaux, épidémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunications ;
• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des Conditions Générales d’Utilisation ;
• d’un virus informatique ;
• pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

13MARS DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site Internet.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site Internet ne sont pas garantis.

13MARS DEVELOPPEMENT n’est pas considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de 13MARS DEVELOPPEMENT ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

RESILIATION – SUSPENSION

A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site Internet et prévus à cet effet.

A l’initiative de 13MARS DEVELOPPEMENT

13MARS DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.

RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’utilisation des Services de www.13mars-developpement.com est à formuler par mail à info@13mars-developpement.com

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus aux dites Conditions Générales d’Utilisation.

DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent site Internet, les Conditions Générales d’Utilisation et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet devra au préalable être soumis à un médiateur de la consommation agrée, conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’échec de la procédure de médiation, seul le Tribunal de Grande Instance de Marseille sera compétent pour trancher le litige.